QUI VOUS LAISSE LE DROIT DE CHANGER D' AVIS
Avec un délai de 7 Jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception pour éventuellement revenir sur votre engagement

QUI NE LAISSE PAS DE ZONE D'OMBRE
Ce contrat indique le prix convenu qui comporte l'ensemble des travaux réalisés par votre constructeur et le coût des travaux que vous souhaitez vous réserver. La notice descriptive, dont le modèle est réglementé, mentionne les caractéristiques techniques de la maison et des travaux d'équipement intérieur et extérieur indispensables à son utilisation. Elle décrit tout ce qui est compris dans le prix convenu et précise le coût des ouvrages non inclus dans ce prix.

La lecture du contrat et de la notice descriptive vous permet de connaître précisément le coût global de votre maison. Vous savez exactement ce que vous achetez et à quel prix.


Les documents annexés au contrat de construction :

* Les plans de votre maison
* la notice descriptive
* la notice d'information relative au contrat de construction

QUI COMPREND DES PRESTATIONS DE SERVICE
* Etablissement du dossier et obtention du permis de construire
* Assistance dans les démarches financières
* souscription de la police dommages à l'ouvrage
* Coordination et contrôle du chantier
* Service après-vente

QUI FIXE UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE
* Comprenant les travaux d'adaptation au sol, la construction et les équipements.
* Ferme et définitif sauf clause au contrat mentionnant précisément les modes de révision possibles, en fonction de l'indice BT 01.

QUI FIXE LES MODALITES DE REGLEMENT
* Vous versez des acomptes en fonction du stade d'avancement des travaux, conformément aux textes de loi.
* Vous versez le solde selon les cas prévus au contrat. Si vous constatez des "non conformités" vous les mentionnez par écrit. Leur montant est alors consigné jusqu'à la levée des réserves.

QUI VOUS COUVRE ET VOUS PROTEGE
Avec le contrat de construction, votre constructeur vous apporte :
* Garantie de remboursement :
Celle-ci s'applique en cas de non réalisation des conditions suspensives du contrat ( refus de prêt, du permis de construire ...) ou d'exercice de la faculté de rétractation.
* Garantie de livraison à prix et délais convenus :
Celle -ci s'applique en cas de défaillance du constructeur. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé.
La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l'organisme garant qui assume le paiement des pénalités lorsque le retard dans la livraison excède 30 jours. C'est l'une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection de l'acquéreur. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger, à l'ouverture de votre chantier, l'attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus, émise par le garant sous la forme d'un document original.

QUI VOUS ASSURE POUR L'AVENIR
* Garantie de parfait achèvement :
Si des désordres se révélaient dans l'année qui suit la réception, le constructeur s'engage à prendre en charge ces travaux.
* Garantie de bon fonctionnement :
Pendant deux ans, cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de la construction ( volets, robinetteries, convecteurs...).
* Garantie décennale :
Pendant dix ans, votre constructeur est responsable des dommages éventuels compromettant la solidité de la construction ou les éléments d'équipement liés au gros oeuvre.
* Assurance dommage-ouvrage. Obligatoire :
Cette assurance doit être contractée avant l'ouverture de chantier et peut être fournie par votre constructeur. Elle vous garantit pendant dix ans la prise en charge du paiement des travaux nécessaires à la réparation de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, couverts par la décennale avant même que ne soit recherchée la responsabilité de l'auteur des désordres constatés.